Consultation publique de projet de décret autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d’utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire
Les réglementations européennes et nationales exigent que l’eau utilisée dans les industries agroalimentaires soit potable, qu’elle réponde aux critères de consommation humaine au niveau européen et qu’elle provienne également de milieux naturels au niveau national. Le projet de décret autorise l'utilisation d'eaux recyclées comme ingrédient dans les denrées alimentaires finales et modifie les conditions d'utilisation de ces eaux dans les établissements du secteur alimentaire. Il vise à lever les freins réglementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles et à développer les protocoles de réutilisation des eaux dans les industries agroalimentaires. Le décret définit les conditions requises pour la production et l'usage d'eaux réutilisées, permettant ainsi de réduire la pression sur le prélèvement d'eau dans la ressource naturelle.
Source
Décret
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049010414