Criminalité environnementale: le Conseil autorise une nouvelle législation de l'UE prévoyant des sanctions plus sévères et une liste élargie des infractions - Consilium

La directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal entrera en vigueur le 13 mars 2024. Les États membres ont deux ans pour adapter leurs règles nationales. Les peines pour les infractions vont jusqu'à dix ans d'emprisonnement pour les infractions entraînant la mort, cinq ans pour les …